CGV

Conditions générales de vente CyberSite au 10 Mai 2017

CyberSite
8 rue Aimé Christophe
69470 COURS
SIRET : 421 640 095 00038
représentée par M. Rémi PASCAUD
en qualité de dirigeant fondateur. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.cybersite.fr.

 

PREAMBULE
Cybersite est éditeur d’un service de surveillance et de sécurisation de sites internet à destination aux détenteurs de sites institutionnels, e-commerces, ou sites vitrines.  La liste et le descriptif des services proposés par Cybersite peuvent être consultés sur notre site internet https://www.cybersite.fr
L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits.

 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Cybersite.

 

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes des services, effectuées au travers du site Internet de Cybersite qui est partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Cybersite se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Cybersite à l’adresse suivante : https://www.cybersite.fr.
Cybersite s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à nos services, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Cybersite constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services, et hors frais spécifiques.
Cybersite se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Souscription du contrat en ligne
La souscription du contrat est effectuée directement en ligne sur le site https://www.cybersite.fr, dans lequel il sera demandé :
– Les informations du contact de la société du client (raison sociale, nom du webmaster, email de contact, numéro de téléphone)
– Les informations nécessaires à l’exécution de notre service de surveillance Cybersite, à savoir :
  * Les codes FTP
  * Les codes d’accès aux fichiers log
  * Les codes d’accès pour l’administration du site internet chez l’hébergeur
  * Les codes d’accès pour l’administration du CMS (wordpress, prestashop, joomla…)
 Cybersite propose deux services de surveillance :
A> La surveillance en mode autonome, dont les caractéristiques sont :
* Analyse régulièrement la structure du site internet du client afin de détecter les fichiers créés, modifiés supprimés.
* Un email d’information est envoyé au client dès que Cybersite détecter un comportement anormal.
* Un tableau de bord synthétique est disponible dans l’espace client, accessible à l’adresse sécurisée : https://www.cybersite.fr/
B> La surveillance en mode accompagné, dont les caractéristiques sont :
* Analyse régulièrement la structure du site internet du client afin de détecter les fichiers créés, modifiés supprimés.
* Analyse du comportement des visiteurs du site internet de client afin d’en déterminer leurs intentions,
* Application des corrections nécessaires, après autorisation du client, lorsqu’une mise à jour s’impose.
* Un email d’information est envoyé au client par Cybersite .
* Un tableau de bord synthétique est disponible dans l’espace client, accessible à l’adresse sécurisée : https://www.cybersite.fr/
Cybersite s’engage à mettre en oeuvre toutes ses ressources internes pour effectuer ses prestations de surveillance du site internet de ses clients, mais dégage toute responsabilité sur des dommages matériels ou immatériels sur des actes de piratage direct ou indirect que ses outils n’auront pas permis de détecter. Le client s’engage à accepter les conditions générales de vente décrites dans ce texte.
 Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Un exemplaire des conditions générales de ventes est disponible sur le site internet à l’adresse https://www.cybersite.fr/index.php/cgv.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Cybersite se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

 Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur notre site internet. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Cybersite s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur notre site https://www.cybersite.fr, ainsi que la durée minimale des contrats proposés. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
 Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Cybersite s’engage à rembourser la prestation qui ne correspondrait pas à l’attente du client, dans la limite du mois litigieux ne correspondant pas à la commande, ainsi que dans la limite des moyens de détection de nos services de surveillance, décrit dans l’article 4-A et 4-B.
Le remboursement peut être demandé directement sur notre site internet dans le formulaire de contact https://www.cybersite.fr ou dans son espace client en cliquant sur le lien « Une question ? Contactez-nous »

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les services proposés par Cybersite demeurent la propriété de la Société.

 

Article 7 : Modalités de livraison
Les services vendus par Cybersite sont immatériels, donc non soumis à des conditions de livraison.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos capacités techniques et humaines permettant de les honorer dans les meilleures conditions.
En cas d’indisponibilité du service, non imputable à Cybersite pour une période supérieure à 24 heures, Cybersite s’engage à tout mettre en oeuvre pour rétablir les services.

 

Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client doit effectuer le règlement par virement bancaire sur le compte de Cybersite. La réception du virement en compte, conditionne le début de la prestation de surveillance du site internet de client par Cybersite. En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’effectuer le virement, la mise en surveillance du site du client est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Cybersite en utilisant le formulaire contact de notre site internet http://www.cybersite.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du service mensuel acheté sera remboursé.

 

Article 11 : Réclamations
Le client peut présenter toute réclamation en contactant Cybersite en utilisant le formulaire contact de notre site internet http://www.cybersite.fr.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Cybersite.  Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations de Cybersite au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cybersite avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter notre responsable du traitement.

 

Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.